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Madame Sylvie SERGENT

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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 17h56 17 56
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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractua...
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Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 13h40 13 40
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 10h03 10 03
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Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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