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Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 17h16 17 16
Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de form...

Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021 11h32 11 32
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contr...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 15h08 15 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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